Article 38

L'article 21 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 21-1.- La taxe (sans changement) 17 Ramadhan. 1420 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE . Nº 9215

25. décembre 1999.

2) Sont également (sans changement)

3) Sont également (sans changement jusqu'à) à usage de carburant (GPL/carburant n° TDA ex. 27-II).

Toutefois, le BUPRO est exempté de la taxe sur la valeur ajoutée. >>>