Article 35

L'article 142 bis du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 142 bis. La délivrance et le renouvellement de l'autorisation de travail temporaire et du permis de travail, institués dans le cadre de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers, sont assujettis, pour la durée de leur validité, au paiement à la recette des impôts, d'une taxe de 5.000 DA. Le paiement de ce droit peut être effectué par apposition de timbre mobile.

Ce droit est fixé à 500 DA, dans le cas de conjoints féminins étrangers de citoyens algériens.

Les modalités d'utilisation des timbres (le reste sans changement) ... ".