Article 32

L'article 61 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 61.- Sont assujettis au droit de timbre (sans changement jusqu'à) demande ou défense. 1°./ (sans changement) ; 2°/ (sans changement) ; 3°./ Ceux des notaires, greffiers, huissiers, commissaires priseurs et fonctionnaires publics et leurs répertoires ; 4° à 9°/ (sans changement) "