Article 31

Les articles 16, 18, 33, 34, 35, 37, 40, 70, 76, 90, 103, 128-6, 133, 134, 135, 146 du code du timbre sont modifiés et rédigés comme suit :

"Art. 16. Lorsqu'un effet, ...(sans changement jusqu'à)... sont passibles d'une amende de 5.000 DA pour chaque contravention".

"Art. 18. Il est prononcé une amende de 500 DA à 5.000 DA (le reste sans changement) ... ".

"Art. 33. Toute fraude ou tentative de fraude, (sans changement jusqu'à) l'amende ne peut être inférieure à 10.000 DA ... (le reste sans changement) ... ".

"Art. 34. 1.- Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses ... (sans changement jusqu'à) ... est passible d'une amende pénale de 5.000 DA à 20.000 DA ... (sans changement jusqu'à) ... le chiffre de 1.000 DA (le reste sans changement)

"Art. 35. 1. (sans changement)

2. La récidive définie .... (sans changement jusqu'à) ..., l'amende encourue est toujours égale au quintuple de ces droits sans pouvoir être inférieure à 2.000 DA (le reste sans changement) ........".

"Art. 37. Quiconque, de quelque manière (sans changement jusqu'à) est puni d'une amende fiscale de 10.000 DA à 100.000 DA (le reste sans changement) "

"Art. 40. Le refus, pour toute personne ... (sans changement jusqu'à) est puni d'une amende de 1.000 DA à 10.000 DA, sans préjudice ... (sans changement jusqu'à)... à l'application d'une astreinte de 100 DA minimum par jour de retard ... (le reste sans changement) ... ".

"Art. 70. Toute contravention (sans changement jusqu'à) est punie d'une amende de 500 DA à ... و 5.000 DA".

"Art. 76. Il est prononcé une amende de 500 DA à 5.000 DA (le reste sans changement) ....".

"Art. 90. Toute contravention aux dispositions du présent titre sera punie d'une amende de 500 à 5.000 DA ...

(sans changement jusqu'à) du défaut de paiement total ou partiel de l'impôt exigible, l'amende de 500 DA à 5.000 DA (sans changement jusqu'à) ... est puni d'une amende fiscale de 10.000 DA à 100.000 DA (le reste sans changement) DA "

"Art. 103. Le droit de timbre de quittance ... (sans changement jusqu'à) toute infraction aux dispositions de ce règlement est punie d'une amende de 500 DA à 5.000 DA. »

"Art. 128-6. Sans préjudice du paiement ... (sans changement jusqu'à) est punie d'une amende égale au double du montant de la taxe exigible .... (le reste sans changement) .... ".

"Art. 133. Les droits de timbre de connaissement (sans changement jusqu'à) ... chaque contravention à cet arrêté est punie d'une amende de 500 DA à 5.000 DA ».

"Art. 134. Tout connaissement en Algérie et non timbré donne lieu à une amende de 500 DA à 5.000 DA au paiement .... (le reste sans changement) ».

"Art. 135. Les capitaines de navires (sans changement jusqu'à) est punie d'une amende de 500 DA à 5.000 DA".

"Art. 146. Les modalités d'application des articles 144 et (sans changement jusqu'à) ...... 1./.... (sans changement jusqu'à) d'une amende égale au quadruple des droits dus au trésor, sans qu'elle puisse être inférieure à 1.000 DA. 2./ Dans les autres cas, d'une amende de 500 DA à 5.000 DA"