Article 29

Les articles 2, 58, 83, 84, 86, 100, 128-1, 129, 134, 142 ter du code du timbre sont modifiés et rédigés comme suit :

"Art. 2. Sous réserve des dispositions (sans changement jusqu'à) ..... il ne peut être perçu moins de 5 DA dans le cas (le reste sans changement) ».

"Art. 58. - Les prix des papiers timbrés (sans changement jusqu'à) :

Papier registre 60 DA;

Papier normal 40 DA;

(le reste sans changement)

"Art. 83. Est fixé à 0,50 DA pour 100 DA (sans changement jusqu'à) :

3) aux délégations (sans changement jusqu'à)....

Toutefois, il est fait application d'un droit de 100 DA, chaque fois que l'application du barème ci-dessus donne un montant inférieur".

"Art. 84. Les lettres de change, billets à ordre ou au porteur (sans changement jusqu'à) sont assujettis au droit de timbre visé à l'article 83".

"Art. 86. Ne sont passibles que d'un droit de timbre de 100 DA, les effets de commerce (le reste sans changement) ".

"Art. 100.1. Les titres de quelque nature (sans changement jusqu'à) : sommes n'excédant pas 50 DA 05 DA sommes excédant 50 DA et n'excédant pas 100 DA 10 DA au delà, en sus, par tranche de 100 DA ou fraction de 100 DA.. 02 DA II. Sont frappés d'un droit de timbre de quittance uniforme de 20 DA ........ (le reste sans changement) .... ".

"Art. 128-1. Les titres de transport individuels ou collectifs délivrés (sans changement jusqu'à) cette taxe est fixée forfaitairement à 500 DA pour chaque voyageur (le reste sans changement) ".

"Art. 129. Chaque connaissement établi à l'occasion d'un transport par mer est soumis à un droit de timbre de 500 DA.

(le reste sans changement) ...... ".

25. décembre 1999.

"Art. 142 ter. Les grilles et bulletins de pari et jeux sont soumis à une taxe (sans changement jusqu'à) est fixé à cinq dinars algérien (5 DA)".