Article 24

Les articles 139 et 154 du code de l'Enregistrement sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

"Art. 139. Les dépositaires ... (sans changement jusqu'à) ... et dépositaires concernés.

Ces dispositions s'appliquent également aux notaires, huissiers, commissaires-priseurs, agents d'exécution des greffes, (sans changement jusqu'à) Toute contravention commise par le notaire, l'huissier ou le commissaire-priseur, donne lieu (le reste sans changement) .".

"Art. 154. Les notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers ... (sans changement jusqu'à) ... ordre de numéros :

1) à 4.) (sans changement)

5) pour les huissiers, tous les actes et exploits qu'ils reçoivent ou signifient à peine de 500 DA d'amende pour chaque omission.

6) pour les commissaires-priseurs, tous les procès-verbaux qu'ils délivrent, ainsi que tous les actes faits en conséquence des ventes, à peine de 500 DA d'amende pour chaque omission.

Toute contravention est constatée par procès-verbal".