Article 20

L'article 37 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 37. L'actif de succession est déterminé en appliquant un abattement de 50.000 DA". 17 Ramadhan.1.420 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE . N°. 92. 9.

25. décembre 1999.