Article 18

L'article 402-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 402-1. - Lorsque le paiement des impôts et taxes, intervient à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle la pénalité de 25% est devenue exigible, cette dernière est majorée d'une astreinte de 1% par mois ou fraction de mois de retard jusqu'à un plafond de 40%. >>>