Article 16

L'article 334 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 334-1. L'Administration centrale se prononce sur les réclamations contentieuses se rapportant aux vérifications effectuées par la structure chargée du contrôle fiscal au niveau national.

La décision est notifiée au contribuable par le Directeur des Impôts de wilaya territorialement compétent. 2./ Le Directeur des impôts de wilaya statue sur les réclamations dans un délai de quatre (4) mois suivant la date de leur présentation.

Toutefois, lorsque les réclamations portent sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède dix millions de dinars (10.000.000 DA), le directeur des impôts de wilaya est tenu de requérir l'avis conforme de l'Administration centrale (Direction Générale des Impôts). Dans ce cas, le délai susvisé est prorogé de deux (2) mois. 3./ Il a la faculté de déléguer en totalité ou en partie, son pouvoir de décision, pour l'admission des réclamations, aux agents concernés ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

Ce pouvoir de statuer par délégation, s'exercera pour le règlement des affaires comportant un dégrèvement maximum de 50.000 DA par cote.

Le directeur des impôts de wilaya reste seul compétent : pour prononcer le rejet ou l'admission partielle des réclamations.

Toutefois, lorsque le rejet ou l'admission partielle porte sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède dix millions de dinars (10.000.000 DA), l'avis conforme de l'Administration centrale doit être requis.

Dans ce cas, le délai pour statuer est prorogé de deux (2) mois. pour statuer sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse conformément aux dispositions de l'article 345 du présent code. 4./ Il peut aussi soumettre d'office (sans changement) 5./ Lorsqu'elle ne fait pas droit intégralement (le reste sans changement) ".