Article 15

Les dispositions de l'article 263 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit: :

"Art. 263 ter. Le montant de la taxe est fixé comme suit : 375 DA par foyer situé dans une commune de moins de 50.000 habitants; 500 DA par foyer situé dans une commune de 50.000 habitants et plus; 1000 DA par local commercial ou non commercial, artisanal ou assimilé, situé dans une commune de moins de 50.000 habitants; 1250 DA par local commercial ou non commercial, artisanal ou assimilé, situé dans une commune de 50.000 habitants et plus; 2500 DA à 50.000 DA déterminé par arrêté du président après délibération de l'APC et approuvé par l'autorité de tutelle, par local industriel, commercial, artisanal ou assimilé, produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus quel que soit le nombre d'habitants de la commune. 2000 DA à 4000 DA déterminé par arrêté du président après délibération de l'APC, par terrain aménagé pour camping et caravanes".

25. décembre 1999.