Article 14

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées sous la section 3 un article 222 bis rédigé comme suit :

"Art. 222 bis. Un taux de 70% de la part de la taxe sur l'activité professionnelle des communes constituant les arrondissements urbains du Gouvernorat du Grand-Alger est versé à ce dernier. Les arrondissements urbains conservent un taux de 30% du produit de cette taxe. >> Sous-titre II Taxe d'assainissement