Article 11

L'article 215 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 215. Tout employeur ou débirentier qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement forfaitaire dont il est redevable, est imposé par voie de rôle et le montant des droits non versés est majoré de 40%.

Les dispositions de l'article 134-2 sont également applicables".