Article 10

L'article 193-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 193-1. Lorsqu'un contribuable, tenu de souscrire des déclarations comportant l'indication des bases ou éléments à retenir pour l'assiette de l'impôt, déclare ou fait apparaître un revenu ou un bénéfice insuffisant ou inexact, le montant des droits éludés ou compromis est majoré de :

(sans changement) ;

(sans changement) .(sans changement) ; 40% lorsque le montant des droits éludés est supérieur à deux cent mille dinars algériens (200.000 DA). 2° (le reste sans changement) ".

6. 25 décembre 1999