Loi n° 99-10
· ج.ر عدد 80 لسنة 1999
Loi n° 99-10 du 3 Chaâbane 1420 correspondant au 11 novembre 1999 modifiant relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Article 25
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1420 correspondant au 11 novembre 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
