Article 20

L'article 62 de la loi n°83-15 du 2 juillet 1983 est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

"Art. 62. (sans changement).

JOURNAL: OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80. 6 Chanbane 1420 La suspension de l'exécution de la contrainte ne peut porter sur la quote-part de cotisation du travailleur".