Article 19

L'article 60 de la loi n°83-15 du 2 juillet 1983 est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 60. Dans la procédure de la contrainte, l'état des sommes dues est signé par le directeur de l'organisme de sécurité sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le président du tribunal en matière sociale, dans un délai de quinze (15) jours".