Article 10

L'article 30 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 30. Il est institué des commissions d'invalidité de wilaya qui connaissent des contestations des décisions rendues par les organismes de sécurité sociale prévues à l'article 24 de la présente loi et relatives à l'état d'invalidité résultant de la maladie ou de l'accident du travail".