Article 8

La mise en œuvre de la maîtrise de l'énergie repose notamment sur les obligations, les conditions et les moyens nécessaires suivants : l'introduction des normes et exigences d'efficacité énergétique; le contrôle d'efficacité énergétique; l'audit énergétique obligatoire et périodique; 2 août 1999 le programme national de maîtrise de l'énergie; la recherche/développement; le financement de la maîtrise de l'énergie; les mesures d'encouragement et d'incitation; la coordination des actions de maîtrise de l'énergie; l'amélioration de la connaissance du système énergétique; la sensibilisation des utilisateurs.