Article 18

Le contrôle d'efficacité énergétique s'applique, notamment, aux : bâtiments neufs, en vue de la certification de conformité avec les normes de rendement énergétique des bâtiments; appareils fonctionnant à l'électicité, au gaz et aux produits pétroliers raffinés, en vue de la certification de conformité avec les normes de rendement énergétique des appareils ainsi que le contrôle de la conformité de l'étiquetage des appareils; véhicules et engins à moteurs par inspection périodique, sur la base de normes établies à l'echelle nationale, en vue de s'assurer de leur fonctionnement dans des conditions conformes aux normes de rendement énergétique et normes de l'environnement.