Loi n° 99-09
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie
TITRE II — MODALITES DE CONCRETISATION DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE › Chapitre I — Normes et exigences d'efficacité énergétique › Section 2 — Les appareils fonctionnant à l'électricité, aux gaz et aux produits pétroliers
Article 15
La réglementation sur l'efficacité énergétique doit déterminer notamment : les catégories d'appareils et les normes relatives à leur rendement énergétique; la procédure de certification ou d'homologation des appareils; le système d'étiquetage des appareils, notamment la forme, le matériau, la dimension, la couleur, la façon d'apposer et la localisation des étiquettes ou des marques distinctives qu'ils doivent comporter.
