Loi n° 99-08
· ج.ر عدد 46 لسنة 1999
Loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 43
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Avenue Abdelkader Benbarek – Alger
