Loi n° 99-08
· ج.ر عدد 46 لسنة 1999
Loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 37
Les personnes visées à l'article 3 ci-dessus, détenues condamnées à la date de promulgation de la présente loi, bénéficient d'une libération conditionnelle immédiate pour le restant de leur peine, nonobstant toute disposition contraire.