Loi n° 99-08
· ج.ر عدد 46 لسنة 1999
Loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
CHAPITRE V — DE LA PROCEDURE
Article 34
La décision du comité de probation est notifiée aux autorités et organes chargés de sa mise en œuvre et à l'intéressé. Elle est immédiatement exécutoire. 29 Rabie El Aquel:1420: JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE:N° 46 7 13 juillet 1999:::
