Loi n° 99-08
· ج.ر عدد 46 لسنة 1999
Loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
CHAPITRE V — DE LA PROCEDURE
Article 33
Le procureur général soumet le dossier au comité de probation à sa plus prochaine réunion utile.