Loi n° 99-08
· ج.ر عدد 46 لسنة 1999
Loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
CHAPITRE V — DE LA PROCEDURE
Article 30
Les personnes visées à l'article 1er de la présente loi, peuvent se présenter spontanément auprès des autorités judiciaires ou administratives habilitées, civiles ou militaires, accompagnées le cas échéant de leur tuteur et/ou de leur conseil.