Loi n° 99-08
· ج.ر عدد 46 لسنة 1999
Loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
CHAPITRE III — DE LA MISE SOUS PROBATION
Article 23
La mise sous probation est, dans tous les cas, éteinte à l'expiration du terme pour lequel elle a été fixée.