Article 32

Les victimes civiles bénéficient d'une pension de compensation, conformément à la législation en vigueur.

La pension des victimes civiles est reversée, conformément à la législation en vigueur, aux ayants-droit.

Bénéficient du même droit, les ascendants des mineurs décédés durant la révolution de libération nationale ou à cause d'évènements y afférents.