Loi n° 99-06 · ج.ر عدد 24 لسنة 1999

Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages

TITRE II — DES ACTIVITES DE L'AGENCE DE TOURISME ET DE VOYAGES ET DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE › Chapitre I — Des activités de l'agence de tourisme et de voyages

Article 5

Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes physiques ou morales dont l'activité se limite principalement à la vente de titres de transport pour le compte d'un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.

12. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.