Loi n° 99-06
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages
TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III — Des sanctions › Section 2 — Dispositions pénales
Article 43
Quiconque aura fait obstacle à l'exercice de l'inspection prévue à l'article 20 de la présente loi, est puni d'une amende de dix mille (10.000) à trente mille (30.000) dinars et d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
