Loi n° 99-06
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages
TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III — Des sanctions › Section 2 — Dispositions pénales
Article 41
Nonobstant les sanctions administratives prévues à l'article 33, toute agence qui ne contracte pas une assurance couvrant les risques liés à l'exploitation, tel que prévu à l'article 19 de la présente loi, s'expose aux sanctions prévues par le code des assurances.
