Loi n° 99-06
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages
TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III — Des sanctions › Section 2 — Dispositions pénales
Article 40
Quiconque de mauvaise foi donne des indications erronées en vue de l'obtention d'une licence d'exploitation d'agence, est puni d'une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) dinars et d'un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
