Loi n° 99-06
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages
TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III — Des sanctions › Section 2 — Dispositions pénales
Article 38
L'agence contrevenant aux dispositions de l'article 12 s'expose à une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) dinars, son propriétaire est passible, en outre, d'une peine d'emprisonnement de deux (2) à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
