Loi n° 99-06
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages
TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III — Des sanctions › Section 2 — Dispositions pénales
Article 36
L'exercice de l'activité d'agence est la dépit du retrait provisoire ou définitif tel que prévu aux articles 32 et 33 ci-dessus, est puni d'une amende de trente mille (30.000) à cent mille (100.000) dinars et d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la sanction est portée au double.
