Loi n° 99-06
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages
TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III — Des sanctions › Section 1 — Des sanctions administratives
Article 32
Le retrait provisoire de la licence pour une durée n'excédant pas six (6) mois est prononcé dans les cas suivants : après deux (2) avertissements ; lorsque les conditions prévues à l'article 7 pour la délivrance de la licence ne sont plus remplies.
Le retrait provisoire peut être assorti de conditions à satisfaire par l'agent.
