Loi n° 99-06 · ج.ر عدد 24 لسنة 1999

Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages

TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III — Des sanctions › Section 1 — Des sanctions administratives

Article 30

Sans préjudice des poursuites pénales, toute infraction aux dispostions de la présente loi donne lieu à l'une des sanctions administratives ci-après : l'avertissement; le retrait provisoire de la licence ; le retrait définitif de la licence.

Les sanctions sont prononcées et notifiées par le ministère chargé du tourisme ayant délivré la licence.

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