Loi n° 99-06 · ج.ر عدد 24 لسنة 1999

Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages

TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre I — Des obligations

Article 20

Dans le cadre de l'exercice de ses activités telles que définies par les dispositions de la présente loi, l'agence est tenue de se soumettre au contrôle des agents habilités et de mettre à leur disposition les documents liés à son activité.

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