Loi n° 99-06
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages
TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre I — Des obligations
Article 19
L'agence doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.
L'attestation d'assurance doit être présentée à toute inspection des agents habilités visés à l'article 28 ci-dessous.
