Loi n° 99-06 · ج.ر عدد 24 لسنة 1999

Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages

TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre I — Des obligations

Article 18

Dans le cadre de l'exercice de ses activités, l'agence est tenue de pendre l'ensemble des mesures et précautions susceptibles de sécuriser le client et ses biens, qu'elle accepte de prendre en charge.

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