Loi n° 99-06
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages
TITRE III — DU CONTRAT DE TOURISME ET DE VOYAGES
Article 15
Les prestations servies avec contrepartie par l'agence font l'objet d'un contrat.