Article 14

Il est entendu par contrat de tourisme et de voyages, tout accord conclu entre l'agent et le client comportant la description des prestations fournies, les droits et obligations des parties notamment en matière de prix, des modalités de paiement, de calendrier, de revision éventuelles des prix, ainsi que les modalités de résiliation ou d'annulation du contrat. 7 avril. 1999...