Loi n° 99-05
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
معدَّل
Loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 supérieur
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 65
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999.
Liamine ZEROUAL.
· 21 · Dhou El Hidja 1419 ALGERIENNE Nº 24 7 avril 1999...........
