Article 63

Il est crée un conseil de l'éthique et de la déontologie universitaires auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, chargé de proposer toute mesure relative aux règles d'éthique et de déontologie universitaires, ainsi qu'à leur respect.

Les attributions, la composition et les règles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par voie réglementaire.