Loi n° 99-05
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
معدَّل
Loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 supérieur
TITRE VI — DES FRANCHISES UNIVERSITAIRES
Article 58
L'établissement d'enseignement supérieur est un espace de liberté de pensée, de recherche, de création et d'expression, sans préjudice des activités pédagogiques et de recherche, et sans atteinte à l'ordre public.