Loi n° 99-05
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
معدَّل
Loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 supérieur
TITRE IV — DES INSTITUTIONS
Article 32
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel prévu à l'article 31 ci-dessus, est un établissement national d'enseignement supérieur doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.