Loi n° 99-04
· ج.ر عدد 20 لسنة 1999
Loi n° 99-04 du 5 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 22 mars 1999 modifiant le décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de la sécurité sociale
Article 4
La présente loi sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 22 mars 1999.
Liamine ZEROUAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
