Article 2

L'article 1er du décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 1er. - Le taux global des côtisations destinées à assurer le financement des prestations de la sécurité sociale (assurances sociales, accidents de travail et maladies professionnelles, retraite, retraite anticipée et assurance chômage) est fixé à 34,5% à compter du 1er janvier 1999";