Article 3

L'article 15 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 15. Outre le montant de la pension, le retraité a droit à une majoration pour conjoint à charge dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration de l'organisme de retraite.

Il ne peut être accordé plus d'une majoration pour conjoint à charge à un même pensionné".