Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 96
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999.
Liamine ZEROUAL.
ALGERIENNE N°· 2 23 Ramadhan 1419
· 10 janvier 1999 DECRETS
