Article 94

L'occupation abusive, par le client, des lieux au delà de la période telle que prévue dans le contrat d'hôtellerie, est punie d'une amende de vingt mille dinars (20.000 DA) à cinquante mille dinars (50.000 DA) et d'une peine d'emprisonnement d'un (1) à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.