Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE IV — DE LA POLICE DE L'HOTELLERIE › Chapitre 3 — Dispositions pénales
Article 93
L'hôtelier qui contrevient aux dispositions de l'article 68 ci-dessus est puni d'une amende de vingt mille dinars (20.000 DA) à cinquante mille dinars (50.000 DA).
